Transmis par A. le 15 janvier 2012

COMMUNIQUE DE L’USP du 13 janvier 2012

FICHAGE PSYCHIATRIQUE : LE MINISTERE PERSISTE ET SIGNE !

Une version actualisée du « Guide méthodologique de production du Recueil d'informations médicalisées en psychiatrie » établi par l'agence ministérielle ATIH, constitue très officiellement depuis le 1er janvier 2012 l'annexe d'un nouvel arrêté consacré à ce recueil, plus connu sous ses initiales « RIMP ».

Ce texte reprend in extenso la disposition du précédent guide daté du 20 décembre 2010, qui autorise l'état à procéder à des « enquêtes » à partir du RIMP, visant à déterminer les « caractéristiques sociales du patient susceptibles d'influer sur le traitement de celui-ci ». Tout au plus apprend-on au passage que la définition des informations devant servir à ces enquêtes, à savoir un ensemble de données personnelles confidentielles sans aucune garantie d'anonymat, est désormais achevée...

Or, ce guide de l'ATIH fait l'objet d'une plainte au Conseil d'Etat en cours d'instruction (http://www.uspsy.fr/spip.php?article1536) : la finalité discriminatoire de telles enquêtes est patente, et ne respecte pas les précautions minimales imposées par le législateur.

La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 exige en effet l'autorisation de la CNIL et l'avis du Conseil d'Etat.

Et que l'on sache, nul patient n'a donné son consentement légal à un tel détournement de ses données personnelles !

En passant outre la loi, sans attendre le verdict de l'instance suprême de recours administratif, en refusant de surseoir à son entreprise de fichage des populations les plus vulnérables, le ministère de la santé confirme qu'il obéit à des considérations beaucoup plus ténébreuses que le devoir de protection dévolu à la psychiatrie publique...

Communiqué de l'Union Syndicale de La Psychiatrie.

Vous pouvez télécharger ce communiqué à l’adresse :
http://www.uspsy.fr/spip.php?article1633